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Art. 329d CO

Salaire

1 L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
2 Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.
3 Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l’employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s’il l’a déjà versé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de l'abus de droit
    ATF 129 III 493
    · 25/06/2003 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO)
    ATF 128 III 271
    · 12/02/2002 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
    ATF 116 II 515
    · 26/07/1990 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Art. 329d al. 1 et 2 CO
    ATF 118 II 136
    · 16/06/1992 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Art. 23 al. 1 LACI
    ATF 123 V 70
    · 28/02/1997 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'he…
    ATF 134 III 399
    · 06/05/2008 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung aus Arbeitsvertrag, Feiertagsentschädigung
    4A_72/2018
    · 06/08/2018 · 8 citations de Résumé
  • Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle
    4A_300/2007
    · 06/05/2008 · 8 citations de Résumé
  • Forderung aus Arbeitsvertrag; Ferienlohn
    4A_619/2019
    · 15/04/2020 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.