Art. 250 LP
Action en contestation de l’état de collocation
1 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.
2 S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rectifié.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite45 citations
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2ATF 65_III_2832 citations17/02/1939 · 32 citations
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3Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension29 citations
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4Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)25 citations
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5Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite24 citations
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6Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL)17 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations20/12/2010 · 11 citations de
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8 citations24/04/2008 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.