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Art. 329a CO

1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.
2 …
3 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles
    ATF 121 IV 272
    · 19/09/1995 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
    ATF 116 II 515
    · 26/07/1990 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
    ATF 131 III 451
    · 26/05/2005 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 17 al. 2 LACI, art. 27 al. 1 OACI
    ATF 122 V 435
    · 22/11/1996 · 0 citations
  5. 5
    Art. 321a al. 1 CO
    ATF 117 II 72
    · 07/05/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle
    4A_300/2007
    · 06/05/2008 · 2 citations de Résumé
  • VB.2021.00148
    13/04/2022 · 1 citations de
  • RBOG 2020 Nr. 18
    11/11/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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