En Fait
H. J. était employé en tant qu'organisateur chez B. AG depuis le 1er septembre 1987. Le 14 novembre 1988, il a fondé l'entreprise individuelle Data Consulting J. avec le domaine d'activité "conseil, formation et intermédiation de solutions informatiques". Le 25 novembre 1988, J. a été licencié avec effet immédiat. L'Office cantonal de l'industrie, du commerce et du travail (KIGA), division de la caisse de chômage, a alors poursuivi B. AG en paiement de 12'838,20 francs, que J. avait perçus en indemnités de chômage. Le président du tribunal et la Cour d'appel du canton de Berne ont fait droit à la demande, car ils n'ont pas vu de violation du devoir de loyauté de la part de J. qui aurait justifié un licenciement avec effet immédiat.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, un contrat de travail ne peut être résilié avec effet immédiat que pour de justes motifs, si l'on ne peut plus raisonnablement exiger d'une partie la poursuite du contrat. Une faute suppose que l'employé ait violé soit ses obligations de travail, soit ses devoirs de loyauté.
Le Tribunal fédéral a conclu que J. avait rempli ses obligations de travail et n'avait pas porté atteinte aux intérêts légitimes de B. AG. Certes, un employé peut préparer une activité indépendante future pendant un contrat de travail en cours, mais il ne viole son devoir de loyauté que si ces préparatifs sont contraires à la bonne foi, par exemple…