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Art. 31 LP

En général

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) s’appliquent à la computation et à l’observation des délais.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17, 31, 56 et 63 LP
    ATF 141 III 170
    · 07/04/2015 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Point de départ du délai
    ATF 123 III 492
    · 12/11/1997 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
    ATF 149 III 179
    · 07/12/2022 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition
    ATF 136 III 575
    · 07/10/2010 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
    ATF 132 II 153
    · 13/01/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
    ATF 94 III 65
    · 24/09/1968 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Procédure de réalisation de gage immobilier
    5A_471/2013
    · 17/03/2014 · 14 citations de Résumé
  • 5A_383/2017
    03/11/2017 · 13 citations de
  • Zustellung von Betreibungsurkunden
    5A_967/2015
    · 01/07/2016 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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