En Fait
Le litige concerne une décision de justice rendue le 18 septembre 1997, qui a été envoyée à la demanderesse le 3 octobre 1997. La demanderesse avait demandé que son courrier soit gardé pendant une période de deux mois en vertu de l'article 145 alinéa 2 de l'Ordonnance sur les postes (OSP 1). Le courrier a été remis à la demanderesse le 15 octobre 1997. La demanderesse a introduit un recours contre la décision de justice le 24 octobre 1997, en arguant que le délai de recours de 10 jours avait été respecté.
Les parties impliquées sont la demanderesse, G. AG, et l'autorité judiciaire compétente. La procédure a été menée devant la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si la demande de garde du courrier avait pour effet de prolonger le délai de recours contre la décision de justice. La Cour a considéré que, de manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au sens de l'article 145 alinéa 2 OSP 1, est considéré comme communiqué le dernier jour d'un délai de sept jours dès la réception du pli à l'office de poste du domicile du destinataire.
La Cour a également considéré que la demanderesse, qui s'était opposée à la vente de sa propriété avec tous les moyens à sa disposition, devait s'attendre à la notification de la décision de justice. Par conséquent, elle avait l'obligation de s'assurer que les actes de procédure lui soient notifiés (116 Ia 90 E. 2a S. 92, avec références).
La Cour a conclu que, dans ce…