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Art. 19 LP

Au Tribunal fédéral

Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP
    ATF 126 III 30
    · 07/12/1999 · 80 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 al. 3 LP
    ATF 122 III 34
    · 27/02/1996 · 57 citations Résumé
  3. 3
    Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
    ATF 133 III 350
    · 11/04/2007 · 42 citations Résumé
  4. 4
    Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard
    ATF 106 III 40
    · 28/04/1980 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de col…
    ATF 119 III 70
    · 05/05/1993 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
    ATF 120 III 107
    · 24/11/1994 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arrestvollzug
    5A_330/2011
    · 22/09/2011 · 7 citations de
  • 7B_11/2002
    17/12/2001 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.