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Art. 308 LP

1 Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:
  1. a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
  2. b. il est rendu public.
2 Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire
    ATF 129 V 387
    · 30/05/2003 · 3 citations
  2. 2
    Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS
    ATF 121 V 240
    · 28/12/1995 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Sursis concordataire (art. 293 sv
    ATF 84 III 117
    · 25/10/1958 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)
    ATF 130 III 380
    · 05/02/2004 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
    ATF 142 III 705
    · 13/10/2016 · 0 citations
  6. 6
    Concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption
    ATF 134 III 273
    · 04/02/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • Paulianische Anfechtung (Frist beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung)
    5A_418/2007
    · 04/02/2008 · 1 citations de
  • Kollokation
    5C_206/2003
    · 05/02/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.