En Fait
Le 5 octobre 2001, le sursis concordataire provisoire a été accordé à Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft, et le 16 juin 2003, la confirmation du concordat avec cession de biens conclu par le débiteur avec les créanciers est devenue définitive. Le 23 mai 2005, Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft en liquidation concordataire (demanderesse) a intenté une action contre ExxonMobil Aviation International Limited et 8 coparticipants (défendeurs) afin de contester un virement de 2'500'000.- USD effectué le 5 octobre 2001 (le jour de l'octroi du sursis concordataire provisoire).En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il conclut que le délai de forclusion de deux ans prévu à l'art. 292 LP pour la contestation d'actes juridiques dans le concordat avec cession de biens ne commence pas à courir avec l'octroi du sursis concordataire, mais seulement avec la confirmation définitive du concordat. Cela résulte d'une interprétation de l'art. 331 al.…