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Art. 295 LP

Commissaire

1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2 Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
  1. a. élaborer si nécessaire le projet de concordat;
  2. b. surveiller l’activité du débiteur;
  3. c. exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
  4. d. remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3 Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire.
4 Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire
    ATF 82 III 131
    · 07/06/1956 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)
    ATF 130 III 380
    · 05/02/2004 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne
    ATF 94 III 55
    · 19/09/1968 · 3 citations
  4. 4
    Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair (art. 295 et 298 LP)
    ATF 129 III 94
    · 02/12/2002 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la tax…
    ATF 94 III 19
    · 31/05/1968 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB
    ATF 92 III 41
    · 20/07/1966 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Definitive Nachlassstundung/Nichtverlängerung, Konkurseröffnung
    5A_172/2023
    · 12/01/2024 · 1 citations de
  • 5A_132/2008
    15/07/2008 · 1 citations de
  • Paulianische Anfechtung (Frist beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung)
    5A_418/2007
    · 04/02/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.