En Fait
La banque de Langenthal a accordé au débiteur Hans Glauser un crédit et s'est assurée de celui-ci par un contrat de cession de créance. Lorsque Glauser a obtenu un sursis concordataire de quatre mois, l'autorité du concordat a nommé Johann Sidler comme administrateur. La banque de Langenthal s'est plainte du débiteur et de l'administrateur pour violation de contrat, car le débiteur a refusé de lui donner accès à ses livres.
L'autorité inférieure de surveillance a partiellement admis la plainte et a décidé que le débiteur devait se conformer au contrat de cession jusqu'au jour de l'octroi du sursis. Pendant la durée du sursis concordataire, les créances de la banque découlant du contrat étaient cependant contestées pour des motifs sérieux, de sorte que toutes les créances comptables du débiteur postérieures à la date du sursis devaient être considérées comme litigieuses et suspendues.
La banque, le débiteur et l'administrateur ont tous recouru contre cette décision. L'autorité supérieure de surveillance a annulé la décision de première instance et n'est pas entrée en matière sur la plainte de la banque, car l'administrateur s'était contenté de donner des conseils juridiques au débiteur, sans lui avoir donné d'instructions. Seul le débiteur peut se plaindre des instructions de l'administrateur, et non un créancier.
En Droit
La Chambre des poursuites et des faillites est arrivée à la conclusion suivante :
1. La plainte de la banque contre l'administrateur était recevable, car celui-ci avait donné au débiteur une instruction contraignante de ne pas accéder aux demandes de la banque. En tant que créancier concerné, la…