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Art. 298 LP

Sur les droits du débiteur

1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l’activité de l’entreprise à la place du débiteur.
2 Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3 Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4 Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d’office la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire
    ATF 147 III 226
    · 18/03/2021 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC
    ATF 108 III 83
    · 28/10/1982 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les…
    ATF 100 III 30
    · 16/04/1974 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire
    ATF 129 III 335
    · 25/03/2003 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable; compensation de créances de droit p…
    ATF 137 II 136
    · 12/11/2010 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2025.00068
    29/10/2025 · 1 citations de
  • 5A_48/2019
    27/01/2020 · 1 citations de
  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.