En Fait
La société Novima SA, qui cherche à conclure un concordat avec cession de biens, s'est vu accorder un sursis concordataire de 4 mois le 18 septembre 1973. L'administrateur a exigé de la société Novima SA le paiement des cotisations dues à l'AVS/AI/APG et à la CAF à compter de la date du sursis jusqu'à fin 1973, ainsi que le paiement d'une prime anticipée pour 2014 à la SUVA. La société Novima SA a formé un recours contre ces décisions de l'administrateur auprès de l'autorité de surveillance des poursuites et faillites du canton de Saint-Gall, qui a toutefois rejeté le recours. La société Novima SA a alors interjeté appel de la décision auprès de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les cotisations dues aux institutions d'assurances sociales à compter de la date du sursis doivent être considérées comme des dettes de la masse. Même si ces obligations de droit public ne reposent pas sur un contrat sur lequel l'administrateur aurait dû donner son accord, elles peuvent néanmoins revêtir le caractère de dettes de la masse, notamment lorsqu'elles sont directement liées à une dette de la masse, comme ici les dettes salariales.
Étant donné que les dettes de la masse ne sont pas couvertes par le concordat, elles peuvent être payées immédiatement. Cela est également important pour permettre la poursuite de l'activité…