eKarto
Créer un compte

Art. 316a LP

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas…
    ATF 122 III 176
    · 08/03/1996 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif
    ATF 122 III 166
    · 08/03/1996 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC
    ATF 108 III 83
    · 28/10/1982 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte
    ATF 102 III 33
    · 20/01/1976 · 0 citations
  5. 5
    Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…
    ATF 95 III 60
    · 27/06/1969 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.