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Art. 316d LP

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les…
    ATF 100 III 30
    · 16/04/1974 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Compétence à raison du lieu
    ATF 115 II 160
    · 09/05/1989 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage
    ATF 114 V 81
    · 06/06/1988 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC
    ATF 108 III 83
    · 28/10/1982 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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