En Fait
Le 25 avril 1983, le tribunal cantonal de W. AG a homologué un concordat avec cession partielle de l'actif. W. AG a ainsi transféré une partie de son patrimoine pour liquidation et répartition entre ses créanciers. Cela comprenait également d'éventuelles actions en responsabilité contre A., l'ancien membre du conseil d'administration de W. AG. La liquidatrice a cédé ces créances à la R. Corporation le 20 août 1985.
Par une action du 14 septembre 1987, la R. Corporation a poursuivi A. devant le tribunal de district de Lucerne-Ville pour responsabilité en vertu du droit des sociétés anonymes. A. a contesté la compétence territoriale du tribunal, mais le tribunal de district et le tribunal cantonal de Lucerne ont confirmé la compétence en vertu de l'art. 761 CO.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la compétence du tribunal du siège de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été accompli. L'art. 761 CO a été introduit en 1936 pour créer un for judiciaire uniforme pour les actions en responsabilité et éviter les procès multiples ainsi que les décisions contradictoires.
Le for judiciaire se rattache au siège statutaire de la société, et non au lieu de l'acte dommageable ou au lieu de la faillite. Même en cas de liquidation partielle de la société, le siège de la société anonyme reste déterminant,…