Art. 761 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence à raison du lieu
    · 09/05/1989 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire
    · 09/11/1971 · 2 citations
  3. 3
    · 17/02/1997 · 0 citations Résumé
  4. 4
    · 12/11/1993 · 0 citations
  5. 5
    Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF)
    · 01/10/1987 · 0 citations Résumé
  6. 6
    · 28/01/1969 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.