Art. 761 CO
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Compétence à raison du lieu2 citations
-
2Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire2 citations
-
30 citations
-
40 citations
-
5Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF)0 citations
-
60 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.