Une action contre les héritiers d'un membre du conseil d'administration pour responsabilité en vertu du droit des sociétés anonymes peut être intentée au siège de la société

En Fait

L'assurance X. SA a fait valoir une créance contre les héritiers de B., qui était membre du conseil d'administration de la société Y. SA, pour responsabilité en vertu du droit des sociétés anonymes. La demande a été déposée auprès du tribunal de district de Zurich. Le tribunal de district s'est déclaré incompétent, estimant que l'art. 761 CO ne s'appliquait qu'aux actions contre les personnes responsables elles-mêmes, et non contre leurs héritiers.

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours des défendeurs et confirmé la décision du tribunal cantonal selon laquelle le tribunal de district de Zurich est compétent pour connaître de l'action contre les héritiers.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'art. 761 CO ne se réfère pas à la personne du défendeur, mais à la nature de la demande en tant que créance découlant de la responsabilité en vertu du droit des sociétés anonymes. Le for au siège de la société est donc ouvert pour toutes les actions en responsabilité en vertu du droit des sociétés anonymes, quel que soit le demandeur ou le défendeur.

Le Tribunal fédéral justifie cela par le fait que l'art. 761 CO vise à simplifier l'exécution judiciaire des créances en responsabilité. Cela inclut également le fait que le demandeur ne doit pas poursuivre plusieurs défendeurs devant différents tribunaux.