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Art. 603 CC

Responsabilité des héritiers

1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2 Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC
    ATF 129 V 70
    · 08/10/2002 · 23 citations
  2. 2
    Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire
    ATF 93 II 11
    · 19/01/1967 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Art. 603 CC
    ATF 101 II 218
    · 14/07/1975 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Consortage nécessaire
    ATF 89 II 429
    · 11/12/1963 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des héritiers
    ATF 129 V 300
    · 23/05/2003 · 4 citations
  6. 6
    Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ)
    ATF 121 III 118
    · 26/04/1995 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_860/2016
    · 09/10/2017 · 3 citations de
  • 5A_881/2012
    26/04/2013 · 3 citations de
  • Ausrichtung Vermächtnis
    5A_69/2021
    · 07/01/2022 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.