Art. 84 LCR

1. 1

   Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ

   3 citations

   ATF 94 II 134

   · 31/10/1968 · 3 citations Résumé
2. 2

   Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR

   1 citations

   ATF 113 II 353

   · 16/06/1987 · 1 citations Résumé
3. 3

   Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR

   1 citations

   ATF 109 II 73

   · 07/03/1983 · 1 citations
4. 4

   For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assuranc…

   1 citations

   ATF 91 II 388

   · 21/12/1965 · 1 citations
5. 5

   Art. 761 CO

   0 citations

   ATF 123 III 89

   · 17/02/1997 · 0 citations Résumé
6. 6

   Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2. Circonstances exc…

   0 citations

   ATF 112 II 366

   · 08/12/1986 · 0 citations

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