En Fait
Le 26 novembre 1983, un accident de la circulation s'est produit à Wettingen (AG) entre les véhicules particuliers de [H.] et de A. Les deux véhicules ont été endommagés et quelques passagers légèrement blessés. A. était assuré pour la responsabilité civile du détenteur auprès de la Zürich Versicherungs-Gesellschaft, [H.] auprès de la Winterthur-Unfall. Les deux conducteurs ont été dénoncés par la police cantonale d'Argovie pour violation des règles de la circulation.
Le 23 mai 1985, [H.] a déposé une plainte auprès du tribunal de district de Zurich contre la Zürich Versicherungs-Gesellschaft pour le paiement de 3'000 francs suisses plus intérêts en réparation des dommages causés à son véhicule. La défenderesse a contesté la compétence territoriale du tribunal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider si [H.] était en droit, conformément à l'art. 84 LCR, de porter sa plainte au siège de l'assurance de la partie adverse, ou s'il aurait dû choisir le for du lieu de l'accident.
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 84 LCR vise à créer un for unique au lieu de l'accident afin d'éviter les conflits résultant de l'existence parallèle de différents ordres…