En Fait
Le 3 mai 1967, une collision s'est produite près de Sursee entre la voiture particulière de Ch. Daldrop et un véhicule de service motorisé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Daldrop a déposé une plainte auprès du tribunal de district de Sursee contre les CFF pour obtenir le remboursement des dommages causés à son véhicule motorisé, d'un montant de CHF 1'282.65 plus intérêts.
Les CFF ont contesté la compétence locale du tribunal et ont fait valoir qu'ils doivent être poursuivis à leur siège à Berne conformément à l'art. 5 de la Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCdF).
Le tribunal de district de Sursee et le tribunal cantonal de Lucerne en tant qu'instance de recours ont rejeté l'exception d'incompétence des CFF.
Les CFF ont attaqué la décision du tribunal cantonal par un recours en nullité conformément à l'art. 68 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (LO) auprès du Tribunal fédéral. Ils ont demandé l'annulation de la décision du tribunal cantonal et la constatation qu'ils n'ont pas à se soumettre à la plainte déposée auprès du tribunal de district de Sursee.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, conformément à l'art. 84 de la Loi sur la circulation routière (LCR), les actions civiles résultant d'accidents de véhicules motorisés doivent être portées devant le juge du lieu de l'accident. En l'espèce, il s'agit du tribunal de district de Sursee.
Les CFF se réfèrent à l'art. 5 LCdF, selon lequel ils doivent en principe être…