Art. 5 LFPr
Information, documentation et moyens didactiques
La Confédération encourage:
- a. l’information et la documentation qui sont d’intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
- b. la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ1 citations
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2For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recour…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.