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Art. 297 LP

Sur les droits des créanciers

1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2 L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis.
3 Les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires.
4 La cession de créance future conclue avant l’octroi d’un sursis concordataire ne déploie pas d’effets si la créance cédée prend naissance après l’octroi du sursis.
5 Sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6 Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7 Le sursis arrête à l’égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n’est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8 La compensation est régie par les art. 213 et 214. L’octroi du sursis tient lieu d’ouverture de la faillite.
9 L’art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation
    ATF 129 III 559
    · 26/08/2003 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 39_II_796
    12/11/1913 · 3 citations
  3. 3
    Sursis concordataire, nullité
    ATF 98 III 37
    · 27/04/1972 · 2 citations
  4. 4
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
    ATF 130 III 241
    · 12/12/2003 · 1 citations
  6. 6
    Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)
    ATF 126 III 294
    · 21/06/2000 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anerkennung eines ausländischen Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens
    PS230145
    · 10/10/2023 · 1 citations de
  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • 4A_740/2012
    08/05/2014 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.