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Art. 13 LAVS

Taux des cotisations d’employeurs

Les cotisations d’employeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 144 V 111
    · 17/05/2018 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
    ATF 149 V 57
    · 16/02/2023 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 5).
    ATF 133 V 498
    · 28/08/2007 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire
    ATF 139 V 50
    · 17/12/2012 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante
    ATF 142 V 169
    · 01/03/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_246/2011
    22/11/2011 · 15 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragsstatut)
    9C_250/2017
    · 30/10/2017 · 6 citations de Résumé
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht; Abgrenzung selbständige und unselbständige Erwerbstätigkeit)
    9C_799/2011
    · 26/03/2012 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.