En Fait
Une vérification des employeurs a été effectuée à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), division Assurance militaire, au cours de laquelle il a été constaté que les indemnités journalières versées directement aux assurés avaient été comptabilisées sur la base des rémunérations nettes. La Caisse fédérale de compensation (CFC) a par la suite ordonné que les indemnités journalières de l'assurance militaire soient "calculées brut pour net" et que les cotisations AVS/AI/APG/AC proportionnelles soient perçues et comptabilisées.
La SUVA a formé un recours contre cette décision, qui a été admis par le Tribunal administratif du canton de Berne. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a alors formé un recours de droit public.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le salaire déterminant comprend en principe tous les revenus de l'employé qui sont économiquement liés à la relation de travail. Cela inclut également les prestations de l'employeur qui consistent en la prise en charge des cotisations de l'employé à l'AVS/AI/APG/AC.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les cotisations AVS/AI/APG/AC des employés prises en charge par la SUVA en tant qu'employeur constituent un salaire déterminant sur les indemnités journalières de l'assurance militaire versées directement aux assurés. Pour le calcul des cotisations, les indemnités journalières versées doivent donc être majorées des cotisations d'employé prises en charge…