Art. 29 LAM
Versement et cotisations aux assurances sociales
1 L’indemnité journalière est généralement payée à la fin de chaque mois.
2 En dérogation à l’art. 19, al. 2, LPGA , l’indemnité journalière peut être versée totalement à l’employeur en faveur de l’employé. L’indemnité journalière est directement versée aux indépendants, aux personnes sans activité lucrative et aux chômeurs.
3 Sont payées sur l’indemnité journalière les cotisations:
- a. à l’assurance-vieillesse et survivants;
- b. à l’assurance-invalidité;
- c. au régime des allocations pour perte de gain;
- d. à l’assurance-chômage, le cas échéant.
3bis Ces cotisations sont intégralement supportées par l’assurance militaire.
4 Le Conseil fédéral règle, par voie d’ordonnance, les détails et la procédure de perception des cotisations aux assurances sociales. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que celles-ci ne seront pas dues pour de courtes périodes. Il peut prévoir une réglementation particulière pour la procédure de versement des indemnités journalières aux agents de la Confédération.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations17/12/2012 · 1 citations de
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.