eKarto
Créer un compte

Art. 316c LP

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
    ATF 105 III 20
    · 19/02/1979 · 4 citations
  2. 2
    Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les…
    ATF 100 III 30
    · 16/04/1974 · 2 citations Résumé
  3. 3
    1. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance
    ATF 113 III 148
    · 17/09/1987 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.