Art. 65 OAOF
1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.
2 Ces modifications devront faire l’objet de nouvelles publications (art. 67, 3e al.).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kollokation0 citationsPS110182· 07/12/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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