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Art. 304 LP

Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation

1 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d’adhésion déjà reçues et recommande l’octroi ou le refus du concordat.
2 Le juge du concordat statue à bref délai.
3 La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)
    ATF 130 III 380
    · 05/02/2004 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP)
    ATF 122 III 398
    · 23/09/1996 · 1 citations
  3. 3
    ATF 42_I_113
    01/01/1916 · 1 citations
  4. 4
    ATF 33_I_813
    04/10/1907 · 1 citations
  5. 5
    Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…
    ATF 95 III 60
    · 27/06/1969 · 0 citations
  6. 6
    Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la tax…
    ATF 94 III 19
    · 31/05/1968 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokation
    5C_206/2003
    · 05/02/2004 · 1 citations de
  • Nachlassstundung
    PS180131
    · 03/09/2018 · 0 citations de
  • 5A_768/2010
    02/12/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.