Art. 257 LP
1 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères.
2 S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l’avance et indique le jour à partir duquel les conditions d’enchères pourront être consultées à l’office.
3 Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d’estimation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition d…1 citations
-
2Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 a…1 citations
-
3Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs1 citations
-
4ATF 54_III_961 citations18/04/1928 · 1 citations
-
5Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères0 citations
-
6Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Versteigerung von Kaufs- / Vorkaufsrechten vom 15. Januar 2014 (Beschwerde über ein Konkursamt)1 citationsPS140110· 13/08/2014 · 1 citations de
-
Steigerungszuschlag, Doppelaufruf0 citations
-
Kollokationsplan und Lastenverzeichnis (Spezialliquidation/Schätzung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.