En Fait
La banque a accordé à la société X. SA en septembre 1983 un crédit cadre, qui a été augmenté à plusieurs reprises au cours des années suivantes et s'élevait en novembre 1989 à 20 millions de francs. Pour garantir ce crédit, les parties ont convenu de la cession de créances, parmi lesquelles figuraient également les créances cédées par la société [Y. SA] à la société X. SA à l'encontre des preneurs de leasing.
Fin mai 1991, la société [Y. SA] a informé ses créanciers de problèmes de liquidité. Afin d'éviter une faillite imminente, les établissements financiers concernés ont convenu d'une procédure concordataire privée et d'une liquidation silencieuse de la société Y. SA. La société X. SA elle-même a rencontré des difficultés financières et s'est vu accorder le sursis concordataire le 13 avril 1992.
La banque a intenté une action devant le Tribunal de commerce du canton de Berne contre la société X. SA. Par une conclusion déclaratoire, la banque a demandé que 73,681 % de la part revenant à la société X. SA dans le concordat privé de la société [Y. SA] soient distraits du concordat de la société X. SA à son profit. Elle a également réclamé le paiement de sa part alléguée dans certains acomptes qui étaient parvenus sur les comptes de la société X. SA auprès de banques tierces.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la société X. SA dans la mesure où il y a pu entrer en matière, a annulé le jugement attaqué et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision concernant les conclusions reconventionnelles.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la défenderesse (société X. SA) n'a pas agi sur mandat et pour le compte de la demanderesse (banque) lorsqu'elle a participé au concordat privé de la société [Y. SA] et a…