eKarto
Créer un compte

Art. 401 CO

Transfert des droits acquis par le mandataire

1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
2 Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3 Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
    ATF 99 II 393
    · 13/07/1973 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Fondation fiduciaire d'une société anonyme
    ATF 115 II 468
    · 19/12/1989 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 401 al. 3 CO
    ATF 117 II 429
    · 13/08/1991 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise…
    ATF 102 II 103
    · 29/04/1976 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies
    ATF 130 III 312
    · 02/03/2004 · 5 citations Résumé
  6. 6
    ATF 70_III_81
    27/12/1944 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.