En Fait
Le cas concerne un litige portant sur un brevet développé par le directeur X. de la société Y. AG. Lorsque Y. AG a fait faillite en 1989, X. a fait valoir des droits de propriété sur le brevet. Cependant, l'office des faillites a rejeté ces prétentions. X. a alors intenté une action en distraction du brevet contre la masse de la faillite de Y. AG. Les instances précédentes, le tribunal de première instance et le tribunal cantonal de Zurich, ont rejeté la demande. La Cour fédérale a également confirmé cette décision.En Droit
Dans sa motivation, la Cour fédérale explique que selon la jurisprudence et la doctrine dominantes, l'art. 401 al. 3 CO, qui prévoit un droit de distraction du constituant de fiducie, ne s'applique pas au bien fiduciaire d'origine. Le fiduciaire doit être considéré comme le propriétaire pleinement habilité du bien fiduciaire qui lui a été transféré, de sorte que celui-ci tombe en principe dans sa masse de faillite ou de liquidation. L'art. 401 CO ne s'applique que aux biens et valeurs acquis par le fiduciaire auprès de tiers, mais pas au bien fiduciaire d'origine qui lui a été confié par le constituant de fiducie. La Cour fédérale ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence et doctrine dominante. L'esprit de la réglementation de l'art. 401 CO vise à…