En Fait
La société Klima und Thermik SA, une société anonyme, se trouvait dans une situation financière difficile et a cédé le 27 janvier 1953 ses créances en responsabilité conformément aux art. 754 ss CO contre l'ancien conseil d'administration Fritz Gschwind à un consortium de créanciers en voie de constitution. Ce consortium, composé de la société Orion Werke SA et d'autres créanciers de Klima und Thermik SA, a ensuite intenté une action en dommages-intérêts contre Gschwind.
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté la demande, estimant que la cession était nulle. Les demandeurs ont interjeté appel, à la suite de quoi le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé l'affaire à la première instance pour un examen au fond.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que la déclaration de cession satisfaisait aux exigences de forme de l'art. 165 al. 1 CO, le cercle des cessionnaires potentiels étant suffisamment déterminé. La nature du rapport juridique ne s'opposait pas non plus à la cession de la créance en responsabilité, celle-ci n'étant pas intuitu personae et faisant partie de l'actif de la société même en cas de faillite.
En outre, la cession aux créanciers de la société n'était pas interdite par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Tout débiteur est autorisé à…