En Fait
Les époux U.Q. et V.Q. étaient membres de longue date des Assurances Helsana SA (anciennement Caisse-maladie Helvetia) et étaient également assurés dans l'assurance complémentaire de soins infirmiers "BASIS TOP" de 1993 à 1995. Dans le cadre de la révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, les assurances complémentaires jusque-là régies par le droit de l'assurance-maladie ont dû être adaptées à la Loi révisée sur l'assurance-maladie (LAMal 1994) et être simultanément soumises au droit des assurances privées. La Caisse-maladie Helvetia a adapté les assurances complémentaires de soins infirmiers au nouveau droit au 1er janvier 1996, l'ancienne assurance complémentaire "BASIS TOP" étant alors scindée en deux nouveaux produits. Les primes des deux nouvelles assurances de soins infirmiers ont été calculées non plus en fonction de l'âge d'entrée des assurés, mais en fonction de l'âge actuel, ce qui a entraîné une augmentation de prime correspondante pour U.Q. et V.Q.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les litiges concernant la fixation des primes des assurances complémentaires volontaires relèvent de la juridiction civile, car celles-ci sont soumises au droit des assurances privées. Le contrôle préventif des tarifs par l'administration n'exclut pas un examen ultérieur par le juge civil.
En ce qui concerne la fixation des primes, la question de savoir si les caisses-maladie sont tenues de tenir compte des périodes d'assurance accomplies sous l'ancien droit lors du calcul des primes des assurances…