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Art. 86 LAMal

Recours (art. 56 LPGA )

L’assureur ne peut subordonner le droit de l’assuré de s’adresser au tribunal cantonal des assurances à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition
    ATF 125 V 188
    · 10/05/1999 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Compétence et procédure
    ATF 130 V 215
    · 11/02/2004 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 22a PA
    ATF 124 V 372
    · 27/11/1998 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 22a PA: Féries
    ATF 126 V 119
    · 12/04/2000 · 2 citations
  5. 5
    Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise
    ATF 123 V 324
    · 29/12/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_220/2017
    09/04/2018 · 2 citations de
  • Assurance maladie
    9C_756/2019
    · 23/04/2020 · 1 citations de
  • 9C_479/2013
    09/09/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.