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Art. 34 LAMal

Étendue

1 Au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants:
  1. a. les coûts des prestations visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour des raisons médicales ou dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui résident en Suisse;
  2. b. les coûts d’accouchements à l’étranger pour des raisons autres que médicales.
3 Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à l’al. 2.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 19bis al. 5 et art. 23 LAMA: Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts
    ATF 127 V 138
    · 25/06/2001 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations d…
    ATF 128 V 75
    · 07/03/2002 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Art. 36 al. 1 OAMal: Assurance maladie, prestation obligatoire, traitement à l'étranger
    ATF 131 V 271
    · 19/08/2005 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Traitement à l'étranger
    ATF 134 V 330
    · 24/06/2008 · 35 citations Résumé
  5. 5
    Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale
    ATF 144 V 333
    · 07/08/2018 · 32 citations Résumé
  6. 6
    Art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS
    ATF 129 V 167
    · 10/01/2003 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_630/2010
    · 14/10/2010 · 18 citations de Résumé
  • 9C_110/2011
    27/06/2011 · 17 citations de
  • Assurance maladie
    9C_739/2012
    · 07/02/2013 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.