Art. 85 LAMal
Opposition (art. 52 LPGA )
L’assureur ne peut subordonner la communication de sa décision sur opposition à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton2 citations
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2Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal1 citations
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3Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auch das Verzögern einer Verfügung, die ohne explizites Begehren zu erlassen ist (vgl. Art. 49 Abs. 1 ATSG), kann Gegenstand einer Rechtsverzögerungsbeschwerde sein1 citationsKV.2004.00025· 01/04/2004 · 1 citations de
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1 citations28/01/2002 · 1 citations de
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Assurance maladie0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.