En Fait
M. était employé par les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Le 27 décembre 1999, il a été victime d'un accident professionnel pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par décision du 11 mars 2003, la CNA lui a alloué une rente d'invalidité à partir du 1er novembre 2001, fondée sur un taux d'incapacité de gain de 31 %. Les CFF ont formé opposition à cette décision, concluant au versement d'une rente de 56 %. Ils ont fait valoir que selon la convention collective de travail, le personnel avait droit au paiement du salaire à 100% pendant deux ans en cas d'accident professionnel. La CNA a déclaré l'opposition irrecevable, estimant que les CFF ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt digne de protection suffisant à la modification de la décision. Les CFF ont recouru contre cette décision, et le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève a admis le recours. La CNA a alors interjeté un recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les CFF n'avaient pas qualité pour former opposition à la décision d'allocation de rente de la CNA. Bien que les CFF invoquent un intérêt économique lié à leur obligation de verser le salaire pendant deux ans en cas d'accident professionnel, le Tribunal fédéral a considéré que cet intérêt n'était pas suffisamment direct et concret pour leur conférer la qualité…