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Art. 19 LAA

Naissance et extinction du droit

1 Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. … .
2 Le droit à la rente s’éteint lorsque celle-ci est remplacée en totalité par une indemnité en capital, lorsqu’elle est rachetée ou lorsque l’assuré décède. … .
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur la naissance du droit aux rentes lorsque l’on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré, mais que la décision de l’assurance-invalidité quant à la réadaptation professionnelle intervient plus tard.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la clôture du cas; "examen prématuré du lien de causalité adéquate"; jurisprudence relative aux traumatismes de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, consécutifs à un accident
    ATF 134 V 109
    · 19/02/2008 · 3’752 citations Résumé
  2. 2
    Traitement médical et indemnité journalière; liquidation du cas; traumatisme du type "coup du lapin" à la colonne cervicale
    ATF 137 V 199
    · 01/06/2011 · 511 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation du cas; objet du litige
    ATF 144 V 354
    · 25/09/2018 · 322 citations Résumé
  4. 4
    Droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas
    ATF 143 V 148
    · 08/05/2017 · 229 citations Résumé
  5. 5
    Recevabilité d'un recours de droit administratif (consid. 7c)
    ATF 116 V 41
    · 09/01/1990 · 203 citations Résumé
  6. 6
    Art. 10 OLAA: Maladie diagnostiquée tardivement
    ATF 128 V 169
    · 02/05/2002 · 140 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Pflegeleistung, Heilbehandlung)
    8C_888/2013
    · 02/05/2014 · 308 citations de
  • Assurance accidents
    8C_377/2013
    · 02/10/2013 · 270 citations de
  • Assurance accidents
    8C_639/2014
    · 02/12/2014 · 221 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.