En Fait
X, né en 1965, assuré à la SUVA, a subi un grave accident du travail le 17 septembre 1985 qui lui a causé une tétraplégie complète en dessous de la vertèbre cervicale C5 et des brûlures du deuxième degré sur environ 20% de la surface corporelle. Après sa réadaptation chez sa mère, X a demandé à la SUVA le remboursement des frais de salaire liés aux soins à domicile. La SUVA n'a d'abord reconnu qu'une partie des coûts. X a alors déposé une plainte, demandant la rémunération d'autres soins médicaux tels que le cathétérisme, la mise en place d'un préservatif avec urinoir, les percussions et les pressions de la vessie ainsi que le vidage manuel du rectum.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que ces soins médicaux, effectués par du personnel soignant, doivent être qualifiés de mesures visant à préserver l'état de santé du tétraplégique au sens de l'art. 21 al. 1 let. d LAA. Par conséquent, il existe en principe un droit à la rémunération de ces prestations par la SUVA. Cependant, cela suppose que les soins soient dispensés soit par une…