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Art. 21 LAA

Traitement médical après la fixation de la rente

1 Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants:
  1. a. lorsqu’il souffre d’une maladie professionnelle;
  2. b. lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles tardives et que des mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou empêcheraient une notable diminution de celle-ci;
  3. c. lorsqu’il a besoin de manière durable d’un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle de gain;
  4. d. lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration.
2 L’assureur peut ordonner la reprise du traitement médical. … .
3 En cas de rechute et de séquelles tardives et, de même, si l’assureur ordonne la reprise du traitement médical, le bénéficiaire de la rente peut prétendre non seulement à la rente, mais aussi aux prestations pour soins et au remboursement de frais (art. 10 à 13). Si le gain de l’intéressé diminue pendant cette période, celui-ci a droit à une indemnité journalière dont le montant est calculé sur la base du dernier gain réalisé avant le nouveau traitement médical.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la clôture du cas; "examen prématuré du lien de causalité adéquate"; jurisprudence relative aux traumatismes de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, consécutifs à un accident
    ATF 134 V 109
    · 19/02/2008 · 449 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité d'un recours de droit administratif (consid. 7c)
    ATF 116 V 41
    · 09/01/1990 · 112 citations Résumé
  3. 3
    Droit aux prestations pour soins de l'assureur-accidents obligatoire postérieurement à la fixation d'une rente de l'assurance-accidents réduite en raison du cumul avec une rente de l'assurance-invalidité
    ATF 140 V 130
    · 19/03/2014 · 72 citations Résumé
  4. 4
    Droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas
    ATF 143 V 148
    · 08/05/2017 · 46 citations Résumé
  5. 5
    Modification de prestations pour soins et remboursement de frais
    ATF 144 V 418
    · 19/09/2018 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents
    ATF 147 V 161
    · 19/04/2021 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.