En Fait

Née en 1955, A. a subi un coup de fouet cervical lors d'un accident de la circulation par l'arrière le 29 septembre 1995. Comme son employeur ne l'avait pas assurée correctement contre les accidents, la caisse de compensation UVG a reconnu son obligation de prestations et a accordé à A. une rente d'invalidité à 50% à compter du 1er mai 2002.

Des années plus tard, A. a développé une maladie inflammatoire et démyélinisante du système nerveux central, qui a entraîné son incapacité de gain totale. La caisse de compensation UVG a donc supprimé la rente en cours au 31 août 2018.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la perte du lien de causalité naturel entre l'événement accidentel et l'incapacité de gain en raison de la maladie étrangère à l'accident ne constitue pas un motif de révision pour la suppression de la rente d'invalidité.

Certes, une rente d'invalidité de l'assurance-accidents peut en principe être révisée si les circonstances réelles changent de manière substantielle. Cependant, la perte ultérieure du lien de causalité entre l'accident et l'incapacité de gain en raison d'une maladie étrangère à l'accident ne constitue pas un tel motif de révision.

Le Tribunal fédéral justifie cela…