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Art. 105 LAA

Opposition à des décomptes de primes

Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA ).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un e…
    ATF 119 V 347
    · 04/08/1993 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA
    ATF 117 V 408
    · 24/09/1991 · 26 citations Résumé
  3. 3
    En outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts [ATF 117 V 408](mcp.opencaselaw.ch/entsc…
    ATF 125 V 32
    · 05/01/1999 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA
    ATF 117 V 401
    · 24/09/1991 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu
    ATF 121 V 150
    · 04/09/1995 · 8 citations Résumé
  6. 6
    En revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire résultant du second accident est plus importante que la part d'incapacité de gain due au premier
    ATF 125 V 324
    · 02/06/1999 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-8/2006
    C-8/2006
    · 23/09/2008 · 1 citations de
  • Arbeitsvergabe an Unterakkordanten mit jur. Persönlichkeit; rechtsmissbräuchliche Prämienumgehung; Nacherfassung von Zahlungen als prämienpflichtiger Verdienst rechtens
    UV.2024.00172
    · 07/08/2025 · 0 citations de
  • Arbeitsvergabe an Unterakkordanten mit jur. Persönlichkeit; für ausgeliehene Bauarbeiter, Rechtsmissbräuchliche Prämienumgehung; Nacherfassung von Zahlungen als prämienpflichtiger Verdienst rechtens
    UV.2023.00080
    · 10/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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