En Fait
Le cas concerne un assuré (Z.) qui a subi un accident le 20 avril 1975 avec fracture du tibia et atteinte du genou, pris en charge par la SUVA. En juin 1992, Z. est devenu totalement incapable de travailler pour d'autres raisons, ce qui a conduit l'assurance-invalidité à lui allouer une rente entière. Le 6 octobre 1994, alors que Z. travaillait dans le cadre d'un programme d'emploi et était assuré contre les accidents auprès de "Winterthur" Société Suisse d'Assurances (Winterthur), il a subi un nouvel accident avec une fracture du bras supérieur. La SUVA et Winterthur se sont mises d'accord pour verser à parts égales l'indemnité journalière. Par la suite, la SUVA a refusé d'autres prestations et s'est référée à la compétence de Winterthur, tandis que cette dernière a également refusé toutes les prestations à l'exception d'une indemnité d'intégrité.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que conformément à l'art. 100 al. 3 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), l'assureur responsable du deuxième accident, à savoir Winterthur, doit fournir toutes les prestations si le nouvel accident entraîne une modification du degré d'invalidité. Ce qui est décisif n'est pas de savoir si l'invalidité supplémentaire résultant du deuxième accident dépasse la limitation de la capacité de gain résultant du premier accident, mais uniquement si le degré d'invalidité a changé.
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