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Art. 77 LAA

Obligation des assureurs d’allouer les prestations

1 En cas d’accident professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l’accident d’allouer les prestations. En cas de maladie professionnelle, l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l’exercice d’une activité professionnelle doit allouer les prestations.
2 En cas d’accident non professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel la victime de l’accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d’allouer les prestations.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’obligation d’allouer les prestations et sur la collaboration des assureurs:
  1. a. pour les assurés qui travaillent pour plusieurs employeurs;
  2. b. lorsqu’un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d’un organe pair ou d’autres modifications du degré d’invalidité;
  3. c. en cas de décès des deux parents;
  4. d. lorsque la cause d’une maladie professionnelle s’est manifestée dans plusieurs entreprises relevant de divers assureurs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire résultant du second accident est plus importante que la part d'incapacité de gain due au premier
    ATF 125 V 324
    · 02/06/1999 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs
    ATF 127 V 176
    · 25/06/2001 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Assurance-accidents tenue de prester en cas de rechute et de nouvel accident
    ATF 135 V 333
    · 05/08/2009 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA, art. 100 al. 1 et 2 OLAA. - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l'art. 77 al. 2 LAA ne contient pas de règle exhaustive à ce sujet
    ATF 120 V 65
    · 04/01/1994 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA
    ATF 120 V 489
    · 12/09/1994 · 14 citations Résumé
  6. 6
    RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les acci…
    ATF 127 V 458
    · 27/12/2001 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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