En Fait
Le cas concerne un différend entre les assureurs-accidents Swica et Zurich sur l'obligation de prestation pour les frais de traitement d'un assuré qui s'était blessé plusieurs fois à l'épaule. Swica avait fourni des prestations à l'assuré et réclamait maintenant le remboursement des coûts à Zurich, car l'épaule était déjà lésée avant l'événement assuré chez elle. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'est pas entré en matière sur la demande de Swica, car il a vu un conflit de compétence négatif entre les deux assureurs.
Swica a alors formé un recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui n'était également pas entré en matière sur le recours et avait transmis le dossier au tribunal des assurances du canton du Valais.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances explique que selon la jurisprudence, un assureur-accidents n'a pas de pouvoir de donner des instructions à un autre assureur-accidents et ne peut donc pas décider de manière souveraine de la question de la compétence. Conformément à l'article 78a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l'OFAS est compétent pour trancher le différend par voie de décision.
L'OFAS aurait donc dû entrer en matière sur la demande de Swica du 25 août…