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Art. 76 LAA

Changement d’assureur

1 Le Conseil fédéral examine à la fin de chaque période de cinq ans, spontanément ou sur demande commune des organisations d’employeurs et de travailleurs et après avoir entendu les assureurs jusque-là compétents, s’il paraît indiqué de changer l’attribution de catégories d’entreprises ou de professions à la CNA ou aux assureurs désignés à l’art. 68.
2 La nouvelle attribution produit effet deux ans au plus tôt après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Conseil fédéral ou de la modification de la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA; consid. 3c). - Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (…
    ATF 113 V 327
    · 12/11/1987 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'alloue…
    ATF 116 V 51
    · 01/03/1990 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'option des administrations publiques
    ATF 141 V 221
    · 27/03/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs
    ATF 127 V 176
    · 25/06/2001 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales
    ATF 115 V 290
    · 30/05/1989 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.