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Art. 72 LAA

Création

1 Les assureurs désignés à l’art. 68 créent une caisse supplétive sous la forme d’une fondation. Le conseil de fondation est composé paritairement de représentants des assureurs et des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’acte de fondation et les règlements doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
2 Ces assureurs sont tenus de virer à la caisse supplétive une part des primes d’assurance-accidents. Cette part est calculée de manière que la caisse supplétive puisse financer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des recettes directes et constituer des réserves convenables pour les prestations de longue durée.
3 Le Conseil fédéral crée la caisse supplétive si les assureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent s’entendre sur la gestion de la caisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs
    ATF 127 V 176
    · 25/06/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 22a PA: Féries
    ATF 126 V 119
    · 12/04/2000 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-1307/2016
    C-1307/2016
    · 21/08/2017 · 2 citations de
  • C-2571/2022
    C-2571/2022
    · 27/01/2026 · 1 citations de
  • Art. 73 Abs. 2 UVG. Zuweisung der Ersatzkasse in Anwendung von Art. 4 des Verwaltungsreglements aufgrund des Sachverhalts nicht rechtens. Die Zuweisung hätte in Anwendung des Versicherungsnotstandsabkommens erfolgen müssen (Zuweisung an den Vorversicherer). (BGE 8C_778/2023)
    UV.2023.00050
    · 14/09/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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